Conditions générales d'utilisation de CroFun.be

CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER CROFUN.COM.

L’UTILISATION DE CROFUN.BE IMPLIQUE AUTOMATIQUEMENT QUE VOUS AYEZ PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE VOUS LES ACCEPTIEZ.

MISE EN GARDE PRÉALABLE IMPORTANTE

AVANT DE PRENDRE LA DÉCISION D’UTILISER CROFUN.COM, TOUT UTILISATEUR, RESPONSABLE DE PROJET ET BAILLEUR DE FONDS (POTENTIEL) DOIT ÊTRE CONSCIENT :

  • QUE LES INSTRUMENTS DE PLACEMENT PROPOSÉS PAR LE RESPONSABLE DE PROJET COMPORTENT DES RISQUES CONSIDÉRABLES ;
  • QU’AUCUNE FORME QUELLE QU’ELLE SOIT DE GARANTIE DE CAPITAL OU DE PROTECTION DE CAPITAL N’EST ACCORDÉE ;
  • QUE, PAR CONSÉQUENT, IL EXISTE UN RISQUE RÉEL QUE LE RESPONSABLE DE PROJET NE REMBOURSE PAS LES MONTANTS MIS À DISPOSITION, QU’IL NE FOURNISSE PAS LES BIENS OU SERVICES POSTULÉS ET/OU QUE L’INVESTISSEMENT SOIT TOTALEMENT PERDU.

TOUTE UTILISATION DE CROFUN.COM PRÉSUPPOSE QUE L’ON SE SOIT PRÉALABLEMENT INFORMÉ DE L’EXISTENCE DE CES RISQUES ET QUE L’ON AIT MARQUÉ SON ACCORD INCONDITIONNEL ET IRRÉVOCABLE À CE PROPOS.

SOMMAIRE

  1. CHAPITRE 1er - GÉNÉRALITÉS
  2. CHAPITRE 2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR L’UTILISATEUR
  3. CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE PROJET
  4. CHAPITRE 4 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR DE FONDS
  5. CHAPITRE 5 - LE CONTRAT DE FINANCEMENT

I: CHAPITRE 1er – GÉNÉRALITÉS

1. Gestionnaire deCrofun.com

  1. La plateforme internet http://www.crofun.com (« Crofun.com ») a été créée et est gérée par CROFUN SPRL, dont le siège social est établi Kapellelei 24, 2900 Schoten – Belgique, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0515.983.976 (« Crofun »).
  2. Crofun est inscrite sur la liste des plateformes de financement alternatif de l’Autorité des Services et Marchés financiers (« la FSMA »), sous le numéro [en cours de demande], conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (« la loi »).
  3. Coordonnées de Crofun :
    Veuillez compléter notre formulaire de contact
    Tél. : 0475/307.864

2. Objectif et fonctionnement de Crofun.com

  1. CroFun.be est une plateforme internet sur laquelle des entrepreneurs-émetteurs, fonds starters et véhicules de financement tels que définis à l’article 4 de la loi peuvent offrir des instruments de placement à des fins professionnelles, sous la forme d’une participation aux bénéfices, d’un investissement dans des actions ou d’un prêt (conjointement avec les personnes visées à l’article 2.2, « les responsables de projet »).
  2. CroFun.be offre également la possibilité à des sociétés, associations, indépendants et consommateurs d’utiliser Crofun.com comme responsable de projet pour le financement de projets sous la forme de prévente, de sponsoring ou de donation.
  3. Les projets des responsables de projet (« le projet ») sont proposés à des fins de financement à des donateurs, sponsors, prévendeurs et investisseurs potentiels (« les bailleurs de fonds »).
  4. Crofun gère Crofun.com et fournit ainsi des services de financement alternatif tels que visés à l’article 4,1° de la loi. Crofun ne propose en aucun cas elle-même des titres, instruments de placement, fonds, prêts, crédits, biens ou services et n’agit pas non plus en tant qu’intermédiaire de crédit ou d’assurance en matière de services bancaires ou de courtage.
  5. Les instruments de placement tels que visés à l’article 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (« la loi Prospectus ») sont proposés exclusivement sur la base d’un placement privé, conformément à l’article 3, § 2 et/ou (pour autant que les conditions à cet effet soient remplies) à l’article 18, § 1er, k) de la loi Prospectus.
  6. Le responsable de projet qui propose un projet déclare qu’il utilisera le financement levé exclusivement aux fins décrites dans le projet. Le bailleur de fonds déclare et reconnaît qu’il conclut le contrat avec le responsable de projet (« le contrat de financement ») en toute connaissance de cause après avoir reçu toues les informations pertinentes du responsable de projet.
  7. Le responsable de projet et le bailleur de fonds reconnaissent chacun avoir pris attentivement connaissance de la mise en garde préalable importante (mentionnée à la page 1 des présentes conditions générales) et avoir scrupuleusement pondéré les risques préalablement à l’utilisation de Crofun.com. Tout responsable de projet de même que tout bailleur de fonds acceptent inconditionnellement et irrévocablement les risques liés à l’utilisation de Crofun.com.
  8. Les conditions générales, de même que Crofun.com et les contrats de financement types mis à disposition par Crofun (« les contrats types ») sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. Crofun.com ne peut toutefois être utilisé que par des responsables de projet pour autant que leur siège social (dans le cas d’une personne morale) ou leur domicile (dans le cas d’une personne physique) soit établi en Belgique dans la mesure où ils souhaitent proposer des instruments de placement en vertu de la loi (c’est-à-dire sous la forme d’actions, de participation aux bénéfices ou d’un prêt). La plateforme Crofun.com peut être utilisée par des responsables de projet d’autres pays en vue du financement sous la forme de donations, d’une prévente et/ou de sponsoring, pour autant que la réglementation applicable l’autorise.
  9. Tout responsable de projet et tout bailleur de fonds (dénommés conjointement « les utilisateurs ») qui utilisent Crofun.com marquent leur accord avec les conditions générales et s’engagent solidairement et à titre personnel pour la bonne exécution de ces conditions générales.

3. Obligations de Crofun

  1. Crofun s’engage à toujours tout mettre en œuvre, de façon loyale, équitable et professionnelle, dans le respect des intérêts des utilisateurs.
  2. Crofun entretient le contenu de Crofun.com avec le plus grand soin et s’engage à ce que les informations disponibles sur Crofun.com soient correctes, claires et non trompeuses.
  3. Crofun prend toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer que les conditions visées aux articles 21 et 145/26 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l’obtention d’avantages fiscaux soient respectées comme il se doit. Le responsable de projet est toutefois responsable de remettre l’attestation fiscale, conformément à l’article 13.4 des présentes conditions générales.
  4. Crofun fait tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir une utilisation du site dans les meilleures conditions et la continuité de celui-ci.
  5. Si Crofun a connaissance d’une activité non autorisée qui a lieu par le biais de Crofun.com ou d’informations non autorisées qui sont diffusées à l’aide de ce site, Crofun s’engage à rendre les informations concernées inaccessibles et, en cas d’infraction pénale, à communiquer immédiatement ces informations au parquet.
  6. Crofun se réserve le droit (mais sans y être toutefois contrainte ou sans assumer quelque responsabilité que ce soit) de bloquer l’accès aux informations mises en ligne par l’utilisateur, de les adapter et/ou de les supprimer si celles-ci sont ou pourraient se révéler choquantes, dérangeantes ou inappropriées pour d’autres utilisateurs ou des tiers.

4. Responsabilité de Crofun

  1. Dans le cadre des services proposés par le biais de Crofun.com, Crofun se limite à enregistrer les informations mises à disposition par les utilisateurs. Crofun décline toute responsabilité concernant le contenu des informations envoyées et diffusées par l’utilisateur ou mises en ligne sur Crofun.com, y compris en ce qui concerne toutes les conséquences qui pourraient résulter du non-respect par le responsable de projet de ses obligations à l’égard du bailleur de fonds.
  2. Crofun ne procède à aucune surveillance générale des informations envoyées, diffusées et/ou mises en ligne par l’utilisateur par le biais de Crofun.com, en ce compris le contrat type conclu entre le responsable de projet et le bailleur de fonds, qui est automatiquement généré et envoyé par e-mail au responsable de projet.
  3. Crofun décline toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects, particuliers, occasionnels, immatériels ou consécutifs (y compris le manque à gagner) qui découleraient de l’utilisation de Crofun.com, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages dus :
    • à des défauts, virus ou autres imperfections des appareils et/ou logiciels liés à l’accès à ou à l’utilisation de Crofun.com ;
    • à l’interception, à la modification ou à l’utilisation impropre d’informations qui sont envoyées soit à Crofun.com soit à l’utilisateur ;
    • au fonctionnement ou à l’indisponibilité de Crofun.com ;
    • à l’utilisation abusive de Crofun.com, à la perte de données, au téléchargement ou à l’utilisation de logiciels mis à disposition par le biais de Crofun.com ;
    • à des requêtes de tiers concernant l’utilisation de Crofun.com ;
    • à des hyperliens placés sur Crofun.com et qui renvoient vers d’autres sites internet, lorsque ces hyperliens ne sont pas (plus) actifs ou, sauf dol ou négligence grave, si les informations auxquelles ils permettent d’accéder sont illicites ou choquantes ;
    • au non-respect par le responsable de projet de ses obligations vis-à-vis du bailleur de fonds ;
    • à des représentations ou affirmations erronées, incomplètes ou trompeuses par le responsable de projet ou le bailleur de fonds.

5. Propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle concernant Crofun.com, entre autres les droits sur les textes, images, mises en forme, bases de données, photos et autre matériel photo (inanimé et/ou animé), matériel sonore, formats, logiciels, marques (y compris les noms de domaines) et autre matériel appartiennent à Crofun et éventuellement à ses donneurs de licence ou annonceurs.
  2. L’utilisateur n’est aucunement autorisé à mettre le contenu de Crofun.com, de quelque manière que ce soit, à la disposition de tiers et/ou de le dupliquer, autrement qu’en le consultant sur un seul ordinateur et/ou en téléchargeant ou imprimant une copie sur papier pour son usage personnel.
  3. Les droits de propriété intellectuelle qui se rapportent aux éléments des sujets publiés par l’utilisateur (notamment dans le cadre de la présentation du projet) restent la propriété de l’utilisateur). En publiant ces sujets, l’utilisateur accepte toutefois que ces éléments soient mis en ligne sur Crofun.com et qu’ils soient également accessibles au public après la fin du projet.

6. Protection de la vie privée

  1. Les informations personnelles communiquées par l’utilisateur lors de l’enregistrement en tant qu’utilisateur, lors de la mise en ligne ou de l’inscription d’un projet par le biais de Crofun.com ou à tout autre moment sont traitées par Crofun conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d’exécution. Dans le cadre de cette loi, Crofun est seule responsable du traitement.
  2. Crofun traite les données de l’utilisateur en vue de garantir un service efficace et irréprochable, de la gestion du fichier de clients, afin de mettre le responsable de projet et le bailleur de fonds en contact, de mettre le responsable de projet et des tierces parties en contact pour le soutien du développement du projet, de mettre le responsable de projet et les intermédiaires financiers ou d’assurance en contact pour le développement ultérieur ou l’assurance du projet, pour calculer le score Crofun du responsable de projet (tel que défini à l’article 12.3), à des fins de marketing et pour éviter les irrégularités.
  3. Les données à caractère personnel sont traitées par Crofun en toute confidentialité et aux fins telles que décrites à l’article 6.2. Les données ne sont pas communiquées à des tiers autres que les personnes indiquées par l’utilisateur et le responsable de projet ou le bailleur de fonds avec lesquelles un contrat de financement est conclu et celles visées à l’article 6.4.
  4. L’utilisateur marque son accord concernant l’échange de ses données entre Crofun et :
    • Intracto Group S.A., Zavelheide 15, 2200 Herentals, inscrite à la BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro 0861.085.232, en vue de la gestion générale du site internet Crofun.com ; et
    • la société française Lemon way, SAS, rue de la Beaune 14, bâtiment C, 5e étage, 93100 Montreuil (« Lemon Way »), en vue de la mise à disposition de l’Ewallet tel que décrit à l’article 10.2.
  5. L’utilisateur peut à tout moment consulter gratuitement les données personnelles le concernant et les faire rectifier. L’utilisateur peut à tout moment, gratuitement et sur simple demande, s’opposer au traitement des données le concernant à des fins de marketing direct par Crofun (entre autres de la publicité personnalisée par e-mail et par courrier) et à la communication, à l’échange et/ou au traitement de ces données conformément aux articles 6.3 et 6.4.
  6. L’utilisateur qui souhaite consulter les données le concernant ou les faire rectifier ou qui souhaite s’opposer au traitement de ces données, conformément à l’article 6.5, peut adresser une demande écrite à ce propos, conjointement avec une copie d’un preuve d’identité, par e-mail à l’adresse service@crofun.com ou par courrier à l’adresse Crofun SPRL, Kapellei 24, 2900 Schoten, Belgique.
  7. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, l’utilisateur peut également obtenir des informations complémentaires auprès de la Commission de la Protection de la Vie privée, rue de la Presse 35, B-1000 Bruxelles, Belgique.

7. Divers

  1. Si et dans la mesure où une quelconque disposition des présentes conditions générales est frappée de nullité ou annulée, les autres dispositions qu’elles contiennent restent applicables. Dans ce cas, Crofun convient d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle/annulée et la portée de la disposition nulle/annulée est respectée dans la mesure du possible.
  2. Sans préjudice des présentations de chaque projet, qui sont reproduites dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées à l’origine, les différentes pages de Crofun.com, de même que les présentes conditions générales, sont également disponibles en français, en néerlandais et en anglais.
  3. Tout utilisateur est solidairement et personnellement responsable du respect des conditions générales. Crofun recommande à l’utilisateur de conserver une copie des conditions générales en les imprimant ou en les enregistrant sur le disque dur de son ordinateur. Crofun conseille à l’utilisateur de le faire également pour le contrat type qui a été conclu entre le responsable de projet et le bailleur de fonds.
  4. Crofun se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
  5. L’utilisateur est informé par e-mail des conditions générales modifiées sept jours ouvrables au moins avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il peut, avant la date d’entrée en vigueur (telle que mentionnée dans l’e-mail), cesser d’utiliser Crofun.com sans que de quelconques frais n’y soient associés. Toute utilisation de Crofun.com après la date d’entrée en vigueur est assimilée à l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales modifiées.
  6. Les versions précédentes des conditions générales sont archivées par Crofun et peuvent être consultées sur Crofun.com.
  7. Le droit belge s’applique au contenu de Crofun.com et aux conditions générales. En cas de litige, seul le tribunal du lieu où est établi le siège social de Crofun est compétent.

II. CHAPITRE 2: CONDITIONS À REMPLIR POUR L’UTILISATEUR

8. Enregistrement de l’utilisateur

  1. Pour pouvoir utiliser Crofun.com, l’utilisateur doit :
    • s’enregistrer à l’aide des possibilités d’enregistrement prévues ;
    • confirmer agir en son nom propre et pour son propre compte ;
    • confirmer avoir l’âge de minimum 18 ans et être sain d’esprit.
    Si l’utilisateur s’inscrit sur Crofun.com, il confirme expressément que ces conditions sont remplies.
  2. Lorsqu’il s’enregistre, l’utilisateur doit choisir un mot de passe sûr et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de la confidentialité. En cas d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit, après en avoir pris connaissance, contacter immédiatement Crofun afin de désactiver et/ou de modifier les données. Crofun décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation non autorisée des données de connexion et/ou du mot de passe.
  3. L’utilisateur reconnaît que, lors de son enregistrement, il a lu les informations précontractuelles mises à disposition par Crofun en temps utile et qu’il les a reçues sur un support durable.

9. Obligations de l’utilisateur

  1. L’utilisateur déclare utiliser Crofun.com de bonne foi, conformément aux conditions générales ainsi qu’à toutes dispositions légales ou réglementaires applicables (dont, de sans que cette énumération soit exhaustive, la réglementation en matière de blanchiment d’argent, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle et de concurrence loyale).
  2. L’utilisateur s’engage à se comporter de manière licite, honnête et respectueuse vis-à-vis des droits de Crofun, des autres utilisateurs et des tiers.
  3. L’utilisateur confirme expressément que les données saisies au moment de l’enregistrement sont correctes et complètes et s’engage à prévenir immédiatement Crofun de toute modification de celles-ci. Crofun traite les données personnelles conformément à l'article 6.
  4. En cas de doute concernant l’exactitude des données ou l’identité de l’utilisateur, Crofun peut retenir les données et exclure temporairement l’utilisateur dans le cadre d’une enquête. En cas d’abus, une indemnisation peut être réclamée pour le dommage subi. Crofun.com décline toute responsabilité en cas d’abus de ce type ou de fraude par l’utilisateur.
  5. Crofun.com renvoie vers d’autres sites internet (par exemple par le biais d’hyperliens, de bannières ou de boutons). L’utilisateur reconnaît que Crofun.com n’a aucune emprise sur le contenu et la politique de sites internet de tiers et que les règles concernant la vie privée et les conditions générales des sites internet concernés s’appliquent.
  6. L’utilisateur préserve Crofun de toute requête de tiers résultant de l’utilisation de Crofun.com par l’utilisateur.
  7. Il est interdit à l’utilisateur :
    • d’envoyer, de mettre en ligne ou de diffuser de quelque manière que ce soit, sur Crofun.com ou par le biais de ce site, des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ou discriminatoires ;
    • d’inciter d’autres utilisateurs à agir de la sorte ou à promouvoir de tels actes ;
    • d’imiter ou d’usurper l’identité d’un tiers, de porter atteinte à son droit à l’image ou, de manière générale, à son droit à la protection de la vie privée ;
    • de méconnaître les droits de propriété intellectuelle d’autrui et des projets.
  8. L’utilisateur est responsable de tout contenu envoyé ou mis en ligne sur Crofun.com ou diffusé au moyen des outils qui ont été mis à sa disposition sur Crofun.com et doit assumer toutes les conséquences qui peuvent découler de ses actes ou de ceux des personnes dont il répond.

10. Paiements

  1. Après la conclusion du contrat de financement, conformément à l'article 19, le bailleur de fonds est tenu de payer le montant qu’il s’est engagé à investir.
  2. Tant le responsable de projet que le bailleur de fonds marquent leur accord que toutes les transactions financières se déroulent par le biais d’un E-wallet personnel, proposé par Lemon Way.
  3. Lors de l’établissement du projet, un E-wallet est créé par Lemon Way pour chaque responsable de projet. L’E-wallet est nécessaire pour recevoir directement les fonds de bailleurs de fonds sur un compte personnel. À cet effet, le responsable de projet doit toujours remettre une copie de sa carte d’identité et de sa carte bancaire ainsi qu’une preuve de propriété, afin de permettre à Lemon Way de contrôler son identité et son compte bancaire.
  4. Pour le financement d’un projet, le bailleur de fonds conclut également automatiquement un E-Wallet personnel afin de de pouvoir exécuter la transaction de paiement. À cet effet, le bailleur de fonds doit remettre une copie de sa carte d’identité et de sa carte bancaire ainsi qu’une preuve de propriété, afin de permettre à Lemon Way de contrôler son identité et son compte bancaire, dans les cas suivants :
    • il s’agit d’un financement sous la forme d’un instrument de placement standardisé ; ou
    • il s’agit d’un financement sous la forme d’une donation, d’un sponsoring ou d’une prévente, pour un montant unique supérieur à 250 euros ou un montant total sur une base annuelle de plus de 2 500 euros.
  5. Les données complémentaires que l’utilisateur doit fournir pour contrôle, telles que décrites aux articles 10.3 et 10.4 sont téléchargées sur Crofun.com sans qu’elles ne puissent toutefois être consultées par cette dernière. Lemon Way intervient, concernant le traitement de ces données, en tant que responsable du traitement dans le cadre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d’exécution.
  6. L’utilisateur marque son accord quant aux conditions générales de Lemon Way, qui peuvent être consultées sur le site https://www.lemonway.com/nl/algemene-voorwaarden/.

11. Durée et fin de l’enregistrement en tant qu’utilisateur

  1. L’utilisateur s’inscrit pour une durée indéterminée. Son compte n’est clôturé qu’à sa demande explicite.
  2. Crofun se réserve le droit d’écarter et d’exclure de toute utilisation de Crofun.com un utilisateur agissant de quelque manière qui soit contraire aux présentes conditions générales, sans préjudice de son droit de prendre d’autres mesures et de réclamer un dédommagement pour le préjudice subi.

III. CHAPITRE 3: OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE PROJET

12. Score Crofun et offre du projet

  1. Après enregistrement conformément à l'article 8, le responsable de projet peut présenter son projet sur Crofun.com.
  2. Le responsable de projet doit veiller à ce que la description du projet qu’il a mis en ligne soit aussi exacte et complète que possible.
  3. Crofun.com donne un score (« le score Crofun ») au projet.
  4. Le score Crofun est calculé automatiquement à l’aide d’un logiciel, sans intervention humaine. Le score Crofun a pour objectif d’écarter des projets qui n’atteindraient pas un niveau suffisant et à fournir aux bailleurs de fonds potentiels un instrument pour évaluer le professionnalisme et l’exhaustivité de la présentation du projet.
  5. Si le responsable de projet n’est pas d’accord avec le score Crofun qui lui a été donné, il peut demander des explications ou une révision en envoyant un e-mail à l’adresse service@crofun.com.
  6. Le projet devient actif après un bref contrôle manuel. À partir de ce moment, une période de maximum trois mois commence à courir, durant laquelle le bailleur de fonds peut s’inscrire pour le projet (« la période d’inscription »).
  7. Conformément à l'article 6, le responsable de projet autorise Crofun à traiter ses données personnelles, y compris l’octroi d’un score Crofun calculé sur la base de ses données.

13. Modalités du financement

  1. Le responsable de projet peut lever le financement pour son projet comme suit :
    1. par le biais d’un sponsoring ou d’une donation ; ou
    2. par le biais de donations liées à une récompense (forme de prévente) ; ou
    3. par le biais d’investissements dans un instrument de placement standardisé, sous la forme d’un prêt, d’une participation aux bénéfices ou d’actions.
  2. Si le responsable de projet souhaite lever le financement par le biais d’instruments de placement standardisés, il détermine au préalable :
    1. le montant, la durée et le rendement s’il s’agit d’un prêt ;
    2. le montant, la durée et l’augmentation postulée du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une participation aux bénéfices ; et
    3. la valeur nominale par action s’il s’agit d’actions.
  3. Les instruments de placement tels que visés à l’article 4 de la loi Prospectus sont exclusivement proposés sur la base d’un placement privé conformément à l’article 3, § 2 et/ou (si les conditions sont remplies) à l’article 18, § 1er, k) de la loi Prospectus.
  4. Sous certaines conditions, le bailleur de fonds qui opte pour un investissement sous la forme d’un prêt ou d’actions peut bénéficier d’avantages fiscaux tels que décrits respectivement aux articles 21 et 145/26 du Code des impôts sur les revenus 1992. Le responsable de projet qui souhaite offrir un tel avantage fiscal aux bailleurs de fonds potentiels doit veiller à remplir les conditions légales et à remettre l’attestation fiscale aux bailleurs de fonds.
  5. Le responsable de projet peut lever le capital selon deux principes :
    • un financement flexible en fonction duquel le capital levé est toujours payé au responsable de projet et ce, que le capital minimum souhaité ait été levé par le responsable de projet ou non (« financement flexible »). Le contrat de financement est conclu irrévocablement, conformément à l'article 19 ; ou
    • un financement minimum en fonction duquel le contrat de financement est conclu à la condition suspensive que le capital minimum souhaité ait pu être levé par le responsable de projet (« financement minimum »). Si le financement minimum n’a pas pu être obtenu, le financement n’a pas lieu et aucun contrat de financement n’est conclu.

14. Paiement au responsable de projet

  1. Au terme de la période d’inscription du contrat de financement conformément à l'article 19, le financement levé à l’aide de l’E-Wallet du responsable de projet est transféré, après décompte des frais conformément à l'article 15, sur un compte bancaire indiqué par le responsable de projet.
  2. En cas de financement flexible, le transfert a lieu dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de financement minimum, le financement levé est transféré dans un délai de cinq jours ouvrables si le financement minimum a été réalisé. Si le financement minimum n’a pas été réalisé, le capital levé est reversé aux bailleurs de fonds du projet.

15. Frais liés à l’utilisation de Crofun.com

  1. Pour pouvoir proposer un projet par le biais de Crofun.com, le responsable de projet paie à Cofrun des frais de publicité uniques de 250 euros (T.V.A. incluse) avant que le projet soit mis en ligne sur Crofun.com.
  2. Au terme de la période d’inscription, le responsable de projet paie à Crofun des honoraires de résultat supplémentaires équivalents à 4 % (T.V.A. incluse) du financement. Ces honoraires de résultat ne sont pas facturés si le financement minimum n’a pas été réalisé.
  3. Crofun se réserve le droit de modifier les frais liés à l’utilisation de Crofun.com selon les modalités prévues à l’article 7.5. La modification des frais n’a aucune répercussion sur des projets dont la période d’inscription est en cours.
  4. Le paiement qui se rapporte à l’utilisation de Crofun.com est effectué, à l’exception des frais uniques de publicité conformément à l’article 15.1, au moyen de l’E-wallet de l’utilisateur, tel que prévu à l'article 10. Pour l’utilisation de l’E-wallet et les transactions correspondantes, le responsable de projet paie à Crofun des frais standard équivalents à 2,5 % du financement levé + 0,25 euro par transaction individuelle.

16. Suppression d’un projet

  1. Crofun se réserve le droit, pour des raisons justifiées, notamment une infraction des présentes conditions générales ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable et ce, avec effet immédiat et sans préavis, de supprimer un projet de Crofun.com.

IV. CHAPITRE 4: OBLIGATIONS DU BAILLEUR DE FONDS

17. Financer un projet

  1. Pour utiliser Crofun.com, le bailleur de fonds doit s’enregistrer en cette qualité et ce, conformément à l'article 8.
  2. Indépendamment de l’obligation de s’enregistrer, le bailleur de fonds a, s’il souhaite financer un projet, la possibilité soit d’être mentionné sur Crofun.com en utilisant ses données personnelles d’enregistrement, soit de rester anonyme pour les personnes qui consultent Crofun.com. Si le bailleur de fonds ne fait aucun choix, ses données personnelles d’enregistrement sont automatiquement reproduites sur Crofun.com.
  3. Avant que le bailleur de fonds puisse investir dans des instruments de placement par le biais d’un responsable de projet, Crofun lui demande de passer un test d’adéquation dans le cadre duquel Crofun rassemble des informations concernant les connaissances et l’expérience du bailleur de fonds afin d’évaluer si les instruments de placement concernés sont appropriés pour le bailleur de fonds.

18. Risques

  1. Si le bailleur de fonds s’inscrit pour un projet, il reconnaît avoir été parfaitement informé de tous les aspects du projet, de même que des risques inhérents au financement.
  2. CROFUN ATTIRE L’ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE FINANCEMENT N’EST PAS EXEMPT DE RISQUES ET QU’IL EST POSSIBLE DE NE RIEN RÉCUPÉRER. Le bailleur de fonds reconnaît en outre qu’il est conscient que le score Crofun octroyé résulte d’un processus automatique, sans la moindre intervention humaine (à l’exception d’un bref contrôle manuel), qui repose essentiellement sur des informations communiquées par le responsable de projet lui-même (ces informations peuvent donc être erronées), et qu’il est donc communiqué uniquement à titre indicatif. DÈS LORS, LE SCORE CROFUN NE PEUT EN AUCUNE MANIÈRE ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN CONSEIL DE PLACEMENT FORMULÉ PAR CROFUN.

V. CHAPITRE 5: LE CONTRAT DE FINANCEMENT

19. Établissement du contrat de financement

  1. Si un bailleur de fonds souhaite financer un projet spécifique durant la période d’inscription, il conclut un contrat de financement avec le responsable de projet concerné afin de déterminer leurs droits et obligations mutuels. Le contrat de financement peut déjà être conclu durant la période d’inscription (en cas de financement flexible) ou immédiatement après qu’elle a pris fin (en cas de financement minimum et si le capital minimum a été levé). Le contrat de financement est soumis aux présentes conditions générales.
  2. Crofun met par e-mail un contrat type au format numérique à la disposition du responsable de projet et du bailleur de fonds (« les parties »).
  3. Crofun décline toute responsabilité pour le rendement (réel) des investissements ou pour les conséquences qui pourraient découler du non-respect par le responsable de projet de son obligation d’indemnisation ou de fourniture des biens ou services.
  4. Le contrat type contient une disposition en vertu de laquelle les parties marquent leur accord que la confirmation écrite de la version définitive du contrat de financement, conjointement avec le paiement du montant par le bailleur de fonds conformément à l'article 10, fait office de preuve de l’acceptation du contrat de financement et qu’il est ainsi dérogé à l’article 1341 du Code civil. Les parties peuvent modifier cette disposition et signer le contrat de financement manuellement.
  5. Le contrat de financement est archivé par Crofun et peut être consulté par le responsable de projet et le bailleur de fonds sur simple demande.

20. Contrat de financement sous la forme d’un prêt, d’une participation aux bénéfices ou d’actions

  1. Les instruments de placement proposés via Crofun.com présentent une contre-valeur totale de minimum 2 500 euros et de maximum 300 000 euros, moyennant une valeur par coupure de minimum 100 euros et de maximum 5 000 euros. Toutefois, si la contre-valeur totale est de 100 000 euros ou moins, la valeur par coupure n’a aucune limite maximale. Les instruments de placement peuvent exclusivement être proposés sur la base d’un placement privé conformément à l’article 3, § 2 et/ou à l’article 18, § 1er, k) de la loi Prospectus.
  2. La durée minimale pour un contrat de financement sous la forme d’un prêt est de 12 mois. La durée maximale ne peut jamais excéder 120 mois. Le taux d’intérêt est déterminé par le responsable de projet et est fixe.
  3. Le contrat de financement sous la forme d’un prêt est considéré comme étant résilié de plein droit et le montant total du financement, y compris les intérêts, est immédiatement exigible, sans avertissement ou mise en demeure, dans les cas suivants :
    • si le responsable de projet ne respecte pas ses obligations de paiement pendant une période de 3 mois consécutifs ;
    • si et dès que le responsable de projet est déclaré en faillite, est impliqué dans une procédure de réorganisation judiciaire, est autorisé à la procédure de règlement collectif des dettes, fait l’objet d’une saisie sur salaire ou d’une quelconque autre procédure d’insolvabilité.
  4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à une résiliation conformément à l’article 20.3 ou qui s’y rapportent sont toujours à la charge du responsable de projet. Les paiements déjà effectués par le responsable de projet sont tout d’abord portés en déduction des intérêts et frais dus et, seulement ensuite, du capital dû.
  5. En cas de contrat de financement sous la forme d’un prêt, le responsable de projet peut rembourser par anticipation le capital dû et l’intégralité des intérêts et ce, sans aucune indemnité de rupture. Des remboursements anticipés partiels ne peuvent être accordés. Le responsable de projet est tenu de signaler à Crofun le remboursement anticipé par lettre recommandée et par e-mail en indiquant les données du projet.
  6. En cas de contrat de financement sous la forme d’un prêt, les intérêts sont calculés comme suit :
    • si le contrat de financement prévoit un remboursement mensuel, les intérêts sont calculés mensuellement sur le capital restant dû jusqu’à ce que le montant financé ait été intégralement remboursé ;
    • Si le contrat de financement prévoit un remboursement annuel, les intérêts sont calculés annuellement sur le capital restant dû jusqu’à ce que le montant financé ait été intégralement remboursé ;
    • si le contrat de financement prévoit un remboursement unique à la fois du capital total et des intérêts, les intérêts sont calculés sur le capital total au moment du remboursement intégral selon le principe de l’intérêt simple.
    Une proposition de plan de remboursement est envoyée par e-mail, conjointement avec un contrat type, au responsable de projet et au bailleur de fonds.

21. Prêt win-win

  1. Par dérogation à l'article 20 des présentes conditions générales, le responsable de projet peut également choisir de proposer un prêt win-win à de potentiels bailleurs de fonds si les conditions pour le prêt win-win sont remplies. Le prêt win-win est un prêt subordonné d’une durée fixe de 8 ans. Le responsable de projet et l’utilisateur trouveront de plus amples informations concernant les conditions du prêt win-win sur http://www.pmvz.eu/winwinlening.

22. Contrat de financement sous la forme d’une donation, d’une prévente ou d’un sponsoring

  1. Le responsable de projet qui cherche un financement via Crofun.com sous la forme de donations, de préventes ou de sponsoring agit pour un montant total de minimum 2 500 euros, moyennant un montant minimum de 5 euros par bailleur de fonds.
  2. Le bailleur de fonds est conscient et accepte expressément qu’un contrat de financement :
    1. s’il est conclu sous la forme d’une donation, ne lui donne aucun droit à une indemnisation par le responsable de projet ;
    2. s’il est conclu sous la forme d’une prévente, lui donne le droit à une récompense en nature, plus précisément sous la forme d’un bien ou d’un service qui s’est créé, totalement ou partiellement, dans le cadre du projet ;
    3. s’il est conclu sous la forme d’un sponsoring, lui donne droit à une contrepartie en nature qui consiste en la mention du nom du bailleur de fonds à des fins de marketing à un endroit accessible au public.
  3. Le responsable de projet s’engage à utiliser le montant financé uniquement en vue de financer le projet.
  4. Le bailleur de fonds est conscient et accepte expressément que, au moment de l’établissement du contrat de financement sous la forme d’une prévente, il ne pourra pas encore recevoir la récompense parce que le bien n’existe pas encore dans sa version finale ou que le service ne peut pas encore être fourni. Le bailleur de fonds accepte que la livraison du bien ou du service est très aléatoire, ce qui implique qu’il se peut qu’il ne reçoive jamais la récompense ou que la livraison puisse être tardive, déficiente ou non conforme aux attentes. Le responsable de projet s’engage à tout mettre en œuvre pour que le bailleur de fonds reçoive une récompense.

23. Règles d’application au contrat de financement entre le responsable de projet et un bailleur de fonds-consommateur

  1. Si le contrat de financement est conclu entre le responsable de projet et un bailleur de fonds-consommateur, le responsable de projet s’engage à respecter les dispositions du Livre VI - Pratiques de marché et protection du consommateur - du Code de droit économique (« CDE »).
  2. Si le contrat de financement est conclu à distance, le responsable de projet s’engage notamment à respecter les dispositions relatives aux contrats à distance (article VI.45 CDE et suivants) ou, s’il s’agit d’un contrat de financement qui a trait à un instrument de placement, s’engage à respecter les dispositions relatives aux contrats à distance se rapportant à des services financiers (article VI.54 CDE et suivants), y compris les dispositions relatives à la fourniture d’informations précontractuelles et à l’existence ou non d’un droit de révocation.

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